Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette exonération s’applique sous certaines conditions...
9/18/2023
L’article 1 de la Loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat met en place une nouvelle prime appelée « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV.
Cette prime vient remplacer l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou Prime Macron).
La PPV s’accompagne d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Comment en bénéficier ?
La PPV est ouverte à tous les employeurs de droit privé quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle peut également être versée par les entreprises de travail temporaire si l’entreprise où ils sont a versé une prime aux salariés.
La prime de partage de la valeur permet de rétribuer le salarié jusqu’à 3.000 € par an, net de cotisations sociales (jusqu’à fin 2023) et d’impôt sur le revenu (IR), sous respect de conditions. Elle peut être fractionnée en 4 versements maximum, dans la limite d’un par trimestre.
Les sociétés ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, par obligation (plus de 50 salariés) ou non, peuvent distribuer jusqu’à 6.000 € par salarié. Ces dispositifs doivent néanmoins être actifs ou conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Si vous souhaitez vous renseigner sur l’accord d’intéressement
L’exonération de cotisations et de contributions de la PPV s’applique dans la limite de 3.000 € ou 6.000 € par bénéficiaire et par année civile. Elle est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023, si la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Si la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel ou si elle est versée à compter du 1er janvier 2024, l’exonération ne porte pas sur la CSG-CRDS et la prime sera assujettie au forfait social et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, cette prime n’intégrera pas la base d’imposition soumise aux taxes assises sur les salaires (effort à la construction, taxe d’apprentissage, contribution formation).
La prime de partage de la valeur peut être mise en place selon l’une des options suivantes :
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être différent selon les bénéficiaires.
3 critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime :
En revanche, 2 critères sont appréciés au moment du versement de la prime :
La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère, ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés.
A savoir :
Le BOSS réprime également les modulations conduisant à des écarts de montant de Prime de Partage de la Valeur trop élevés. Les employeurs doivent donc faire un usage raisonné de la modulation, notamment du critère de l’ancienneté, sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause.
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L'accord conclu doit être déclaré sur le site TéléAccords
