Obligation légale régie par le Code des Impôts et le Code du Commerce, la liasse fiscale doit respecter un formalisme strict. Elle doit en effet contenir un nombre précis de documents et être transmise à l’administration fiscale avant une date butoir, faute de quoi l’entreprise s’expose à des sanctions. A2F Conseils vous éclaire sur l’essentiel à savoir au sujet de la liasse fiscale et sur les moyens les plus efficaces pour répondre à vos obligations.
3/17/2023
La liasse fiscale est définie par le Code général des Impôts et par le Code du Commerce comme la déclaration obligatoire à adresser annuellement à l’administration fiscale afin de permettre le calcul du résultat fiscal : c’est en effet à ce résultat (comprenant déductions et réintégrations fiscales), et non sur le résultat comptable, qu’est appliqué le taux d’imposition et sur sa base qu’est donc calculé le montant de l’impôt à payer.
La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat effectuée sur le formulaire prévu par l’administration fiscale, mais aussi de 18 tableaux annexes reprenant et détaillant les différents éléments de l’exercice, parmi lesquels le bilan, le compte de résultat, le tableau des amortissements, la valeur ajoutée, la composition du capital social ainsi que le détail des filiales et des participations.
Document complet sur la santé financière de l’entreprise, la liasse fiscale est un support intéressant d’analyse, qui peut aussi soutenir des négociations avec des partenaires financiers (banques ou investisseurs). Mais avant tout, son élaboration répond à une obligation légale.
Toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une comptabilité simplifiée, sont soumises à l’obligation de dépôt de la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent selon l’adresse de leur siège social.
La date limite de dépôt des liasses fiscales est fixée chaque année le second jour ouvré après le 1er mai. Pour l’année 2023, la date limite de dépôt est ainsi le 3 mai, le 1er mai étant un lundi. Cette échéance concerne les entreprises soumises à l’IR ainsi que les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice comptable se clôt au 31 décembre. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est décalé doivent transmettre leur liasse fiscale au plus tard 3 mois après la clôture de leur exercice.
L’élaboration de la liasse fiscale est une opération complexe, pour laquelle il est essentiel de s’appuyer sur un logiciel de comptabilité performant et compatible avec la transmission EDI (échange de données informatisé). Un logiciel liasse fiscale et transmission EDI vous permet de préparer vos liasses fiscales facilement, en toute conformité et dans les délais réglementaires.
La dématérialisation a par ailleurs pour atout d’offrir davantage de temps aux entreprises pour le dépôt de leur liasse fiscale : un délai supplémentaire de 15 jours est en effet accordé aux entreprises qui optent pour la téléprocédure de transmission des liasses fiscales.
Parmi les logiciels les plus fiables et performants pour rationaliser l’élaboration des liasses fiscales, Sage États Comptables et Fiscaux (Sage ECF) est doté d’une interface intuitive qui vous permet d’effectuer avec autant de simplicité que de précision le traitement de vos comptes annuels. Sage 100 États Comptables et Fiscaux vous donne accès à des outils de contrôle des comptes et de confidentialité des données. La préparation de la liasse se fait sur des écrans qui reproduisent les imprimés légaux afin de vous garantir exactitude et conformité. Vous avez la maîtrise de l’intégralité de l’édition et de la télétransmission de vos liasses fiscales grâce à Sage EDI Fiscal, le portail déclaratif conforme aux exigences réglementaires de l’administration fiscale.
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